Conditions de vente et de livraison

Validité et champ d'application

  • Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats de vente et de livraison conclus entre KRONOSPAN SUISSE SA, CH-6122 Menznau («KRONOSPAN») et ses cocontractants («acheteurs»). Elles régissent les droits, devoirs et obligations de KRONOSPAN et de ses cocontractants.
  • Toute dérogation aux présentes conditions de vente doit être expressément approuvée par écrit par KRONOSPAN.

Offre et conclusion du contrat

  • Toute commande passée par l'acheteur est considérée comme une offre ferme et définitive de l'acheteur. KRONOSPAN pourra accepter cette offre dans un délai de 14 jours en envoyant une confirmation de commande écrite.
  • Le contrat n'est formé qu'après confirmation de la commande par KRONOSPAN, même si la commande est passée auprès d'un représentant de KRONOSPAN.

Prix

  • Les prix et monnaies convenus et indiqués dans la conformation de commande font foi. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors TVA.
  • En cas de changement du prix des matières premières et des énergies sur une durée prolongée après passation de la commande, KRONOSPAN a le droit de modifier ses prix en conséquence.
  • Sauf convention contraire conclue à l'écrit, les factures émises par KRONOSPAN sont payables dès réception. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 6 % seront facturés.

Livraison

  • Sauf convention contraire, nous livrons contre facture, aux risques de l'acheteur. L'emballage peut faire l'objet d'une facture séparée et n'est pas récupéré. KRONOSPAN a le droit d'effectuer des livraisons partielles.
  • Si la livraison est sévèrement empêchée pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de KRONOSPAN, KRONOSPAN a le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, en particulier en cas de catastrophes naturelles, de perturbation de ses services ou si le fournisseur de KRONOSPAN ne respecte pas ses délais de livraison.
  • Si l'acheteur subit un préjudice suite à un retard de livraison du fait de KRONOSPAN, KRONOSPAN n'engagera sa responsabilité que si ledit retard relève d'une négligence grave.

Garantie

  • La garantie est valable pendant 6 mois à compter de la date d'envoi.
  • Les réclamations devront être formulées à l'écrit, avec mention du manquement contractuel supposé et adressées à KRONOSPAN sans délai, toutefois au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise sur le lieu de destination. Si l'acheteur ne se manifeste pas, la marchandise est réputée acceptée.
  • Dans la mesure où la marchandise n'est pas conforme aux termes du contrat, KRONOSPAN a le droit de remplacer la marchandise défectueuse en livrant gratuitement une marchandise conforme aux termes du contrat dans un délai convenable. Toute prétention plus étendue formulée par l'acheteur, en particulier en ce qui concerne le dédommagement de travail, matériel ou d'un manque à gagner, est exclue au même titre que l'annulation du contrat ou la diminution du prix de vente par l'acheteur.
  • L'acheteur accepte que les livraisons peuvent présenter des différences de quantité équivalant à 10 % au maximum.
  • Toute marchandise récupérée en usine par l'acheteur est réputée acceptée et ne pourra plus faire l'objet d'une réclamation. L'acheteur ne pourra plus formuler quelque prétention que ce soit après le début de la modification ou transformation de la marchandise livrée par KRONOSPAN.
    La réclamation ne donne, en aucun cas, droit à l'acheteur de refuser la réception ou le paiement de la marchandise.

 

Réserve de propriété

  • KRONOSPAN se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à la réception de tous les paiements convenus dans le contrat.

 

Lieu d'exécution, pour juridique et élection de droit

  • Le lieu d'exécution et le for juridique pour les deux parties est CH-6130 Willisau, Suisse.
  • Les relations juridiques des parties sont régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et, dès lors qu'elle n'est pas applicable, le droit suisse.
  • La version originale en allemand fait foi.

Nullité des dispositions

  • Si l'une ou l'autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente devaient être inefficaces, la validité du contrat dans son ensemble n'en serait pas affectée.

 

KRONOSPAN est tenu de livrer la marchandise commandée dès lors que le paiement du prix convenu est assuré que ce soit par l'assurance-crédit utilisée par Kronospan Suisse SA, une garantie bancaire acceptable pour Kronospan Suisse SA ou un paiement d'avance. Si le paiement n'est pas garanti jusqu'à la date de livraison convenue, Kronospan Suisse SA pourra résilier le contrat.